Cour de Cassation · civ3 — 10 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X..., QUI LEUR AVAIENT VENDU, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 3 NOVEMBRE 1960, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE " MARMURET ", POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'INTEGRALITE DES DROITS AFFERENTS A CE BIEN, SPECIALEMENT DU DROIT DE REPLANTATION D'UN HECTARE DE VIGNES PROVENANT DE CE QUE LES VENDEURS AVAIENT ARRACHE CES VIGNES EN 1957, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA VENTE PORTANT ENTRE AUTRES SUR UNE PARCELLE DE 2 HECTARES, 88 ARES, 80 CENTIARES INDIQUEE A L'ACTE COMME PLANTEE EN VIGNES ET LES VENDEURS AYANT TRANSFERE LE DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE, QUI LEUR APPARTENAIT, DE SORTE QUE LA PARCELLE VENDUE NE POUVAIT PLUS ETRE AFFECTEE QUE POUR PARTIE A LA CULTURE DE LA VIGNE ;



 QU'ILS FONT VALOIR, AU SOUTIEN DE LEUR POURVOI, QUE LES JUGES NE POUVAIENT RECEVOIR AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT LES TERMES S'IMPOSAIENT A EUX POUR DETERMINER LA VOLONTE DES PARTIES TOUCHANT LA CHOSE, OBJET DE LA VENTE, AINSI QUE LES ACQUEREURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, EN SOUTENANT EGALEMENT LE CARACTERE ILLICITE DE LA PRETENTION DES VENDEURS, QUI, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACTE, AVAIENT AGI FRAUDULEUSEMENT EN OBTENANT LE TRANSFERT DU DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE ;



 MAIS ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU ;



 ATTENDU QU'AYANT RELEVE " QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE AUX DROITS DE REPLANTATION ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, ETAIENT EN DROIT DE SE REFERER A DES PREUVES COMPLEMENTAIRES EN PARTICULIER A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES NOTAIRES DES PARTIES, DONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ILS ONT ADMIS QU'ELLE ETABLISSAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT " ENTENDU ECARTER DE LA VENTE LE DROIT DE REPLANTATION LITIGIEUX " ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER