La décision complète n'étant pas fournie, le dispositif final de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles n'est pas accessible dans l'extrait transmis.

Confirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article

l'espèce, les bénéficiaires du contrat de commission étaient des tiers au contrat de prêt, support dudit contrat ; que, dès lors, en déclarant sans objet la question relative au caractère probant ou à l'admissibilité

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, une preuve ne saurait être administrée par des documents ou pièces irrégulièrement obtenus lorsque l'adversaire a contesté l'admissibilité

émanant de créanciers pouvait établir que des créanciers auraient tenté vainement d'obtenir le paiement de sommes dues et, partant, l'état de cessation des paiements, la cour d'appel qui a limité l'admissibilité

complaint under Article 3 of the Convention concerning the life sentence with no prospect of release was communicated to the Ukrainian Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility

s complaints under Article 3 of the Convention concerning his alleged isolation during detention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility

que les mentions figurant au casier judiciaire d'Antoine X... ne constituent pas un obstacle à l'inscription et à la participation à ce concours et en conséquence à sa réinsertion sociale, la non-admissibilité

société Jeumont Schneider n'avait souscrit de renonciation à recours, sauf faute lourde ou dolosive, que dans son seul rapport contractuel avec la société commissionnaire Fromont; qu'en réduisant l'admissibilité

être payées par chèque ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, en retenant que la dation en paiement, mode exceptionnel d'extinction de l'obligation, doit être prouvé par écrit, se prononce sur l'admissibilité

qu'"aucune disposition de la convention individuelle du 28 décembre 2011, ni du plan de départs volontaires du 17 juin 2011 ne permet de considérer que le plafond de soixante mois avant la date d'admissibilité

de stupéfiants de l'article 222-34 du même Code ; qu'en retenant, pour déclarer non-admis l'appel de Monsieur [W] contre l'ordonnance litigieuse, que, « l'appel interjeté ne répond pas aux cas d'admissibilité

que les fonds clients déposés entre les mains de la SCP seront laissés à la disposition des cessionnaires pour mieux assurer leur représentation alors, selon le moyen, que le seul fait d'affirmer l'admissibilité

seules indications de ce salarié qui ne pouvait prétendre ainsi se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur ces relevés sans répondre aux conclusions péremptoires de l'employeur sur l'admissibilité

ou déloyale aux fins d'établir la réalité de l'infraction commise à son encontre, les principes de loyauté et de légalité s'opposent à ce qu'un tiers non victime puisse, sous couvert de la libre admissibilité

[Y] après avoir statué sur l'admissibilité de cette preuve, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée par la juridiction pénale, ensemble les

d'enregistrement par rapport aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque antérieure qui lui est opposée, les éléments extérieurs à cette procédure ne sont pas de nature à influer les critères d'admissibilité

être soustraite au débat contradictoire ; que ce débat contradictoire doit porter non seulement sur la pièce déterminante en elle-même mais encore sur tout autre élément de preuve relatif à son admissibilité

faisant intégralement droit aux prétentions de Mlle X... sur le seul fondement de la photocopie de relevés hebdomadaires établis par cette salariée et repris par l'expert, sous réserve de leur adminissibilité

lieu où le demandeur a son domicile, sont applicables à l'action directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action est possible ; qu'il retient, ensuite, que l'admissibilité