des qualifications départementales ou régionales 100-110-1331, ces dernières ayant été progressivement acquises par la société CRN, à partir du 14 février 1980, en revanche, seule la société CMC était

général LEMOINE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Il résulte de ces éléments que les deux primes exceptionnelles revêtent la qualification de gratifications bénévoles, n'ayant pas le caractère de salaire puisque la société BRC a décidé en toute liberté

La société Fructidoc fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat liant les parties de contrat de courtage et de rejeter en conséquence ses demandes formées à l'encontre de la société EEF, alors : « 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branche : Attendu, selon l'arrêt

décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de ses congés et à sa demande de qualification comme secrétaire de direction, elle s'est considérée comme licenciée ; qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre son travail, l'employeur l'a liclenciée

, ne concernait pas la formation "ab initio", en la considération ambigüe que celle-ci "menait d'une phase théorique et pratique à la pré-qualification, la qualification, l'adaptation en ligne puis au

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

, qui, pour la contravention de diffamation non publique, l'a condamnée à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

faire décerner des contraintes pour recouvrer des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon exclusive par le représentant qualîfié

discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence qu'à partir du 1er janvier 2001 l'agent devrait bénéficier de la qualification

de faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

les griefs du moyen, que l'obligation pour l'employeur de verser les rappels de salaires sollicités n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits

les acquéreurs avait pour origine un vice caché et non des désordres permettant la mise en oeuvre d'une assurance dommages-ouvrage, puisque la vente d'un immeuble avant achèvement ne permet pas de qualifier

d'un solde de congés payés au titre de la période 1989-1990, alors que, selon le moyen, pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation en énonçant qu'elle avait pris

selon le moyen, qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser la nature et la consistance des travaux entrepris, partant l'existence d'une opération de construction, la cour d'appel a privé