Des dérogations aux montants maxima de la prime pourront être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en cas de réalisations expérimentales.

Article 4

—

Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.

Article 6

—

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :

Article 6

—

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article D5522-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

Code du travail

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes

Article 1

—

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit : -indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes

Article 5

—

et la qualité du bénéficiaire ; - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime

Article 35

—

Lorsque l'intéressé perçoit des primes et indemnités, ces dernières lui sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Article 1

—

versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt. " - règlement des factures, mémoires ou décomptes postérieurs au 24 avril 1988 pour des travaux

Article 1

—

Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.

Article 2

—

Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €

LEGIARTI000050352105

—

ANNEXE 8 L'attribution de la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :

Article 1

—

Les montants de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de primes à compter de la publication du présent arrêté.

Article 1

—

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

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