, en invoquant, à l'appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, d'une part, un droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et un principe

      Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité       publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes  &

Si l'assurance est un acte de commerce pour les compagnies d'assurance (souvent des SA), elle ne l'est pas par nature pour une mutuelle, qui est régie par le Code de la mutualité et repose sur le principe

par la loi du 8 août 1994, les activités de prévoyance peuvent être confiées non seulement à des institutions de prévoyance et de mutualisation mais aussi à des entreprises d'assurance, que le principe

En effet, leur activité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, est dépourvue de tout but lucratif et les prestations versées sont des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations

[S] [H] à titre d'habitation principale. Il est également acquis que Mme [F] [H] est mariée avec M.

L'organisation et le système de sécurité sociale français auquel est intégré le régime social des indépendants est fondé sur le principe de solidarité nationale, en sorte que peu importe que l'assuré n'ait

l'absence d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'article 1724 quater du code général des impôts ne pouvait être mis en œuvre ; - elle ne saurait être redevable des impositions en cause au titre du principe

Monsieur X... ne saurait lui opposer l'existence d'un plan de surendettement au profit de Madame X... dès lors que cette exception lui est purement personnelle et que le compte est gouverné par le principe

n'est pas le cas en l'espèce, - le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles constitue un régime légal obligatoire de sécurité sociale fondé sur le principe

sur les demandes présentées par le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble LE FRANCIS à l'encontre de Mr Jérôme Y... et de Mme Marie-Claude X... épouse Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire

sur la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement du régime concerné dans son ensemble, de telle sorte que bien que n'ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe

Pour le reste, le principe de solidarité est prépondérant puisqu’une personne invalide n’ayant pas droit à une pension de vieillesse fondée sur son âge ou la durée pendant laquelle elle a travaillé peut

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui

acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation), la Cour de cassation, faisant application du principe

Par les présentes requêtes, M. et Mme C demandent principalement la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge.

dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation n'était possible ; l'aide ne peut donc pas être attribuée au parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement ; il n'existe en principe

dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation n'était possible ; l'aide ne peut donc pas être attribuée au parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement ; il n'existe en principe