La [2] ajoute que le principe de solidarité s’applique également concernant l’impayé de 735,87 euros et demande à la juridiction de fixer le montant de sa créance à la somme de 64 050,68 euros telle que

de solidarité ; que les régimes de sécurité sociale mettant en oeuvre le principe de solidarité sont notamment caractérisés par des cotisations fixées par la loi en proportion des revenus des assurés

chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe

être fait grief au décret attaqué de ne pas viser et de ne pas abroger ledit décret ; Considérant que le Premier ministre pouvait, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, sans méconnaître les principes

ainsi, sans relever que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fondé sur un principe de solidarité, le Tribunal a privé ses décisions

un régime d'assurance maladie obligatoire ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le régime géré par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales est fondé sur le principe de solidarité, la

du b) du 15° de l'article 1er du décret du 27 mai 2019, dont sont issus les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus, en se prévalant du " principe

En particulier, le droit de l'Union européenne ne fait pas obligation à tout organisme chargé de la gestion d'un régime de sécurité sociale de mettre en oeuvre le principe de solidarité mais impose seulement

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

1992 qui ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ;qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que la CARCDSF gère un régime d'assurance

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

de solidarité et s'il est soumis au contrôle de l'Etat qui l'a instauré ; qu'AG2R met en oeuvre un principe de solidarité dès lors que la nature des prestations servies ainsi que l'étendue de la couverture

DISCUSSION L’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que: “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale”.

X... en application du principe de solidarité et, avant dire droit, a invité le créancier à produire un décompte ; que par un second jugement du 27 septembre 2007, le juge d'instance a constaté que M.

obligatoire pour tous les salariés d'un secteur économique n'est pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en oeuvre le principe

de solidarité et s'il est soumis au contrôle de l'Etat qui l'a instauré ; qu'Ag2r bien que n'ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, n'établit pas qu'elle est