La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions

Article R6123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l'article L. 6123-5, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 6123-12, en fonction des recettes prévisionnelles mentionnées au 1° de l'article R. 6123-15, des priorités

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27

Code de l'action sociale et des familles

sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue : 1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ; 2° De proposer des priorités

Article R315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s'il

Article R6312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort.

Article R1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Il comporte des dispositions relatives aux priorités de la politique de santé de l'enfant.

Article 27-2

—

-Les magistrats exerçant leurs fonctions dans un des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement, définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission d'avancement, bénéficient d'une priorité

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.

Article L443-15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, au développement

Article 33

—

Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud'homaux présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité

Article 4

—

Ce congé à la charge de l'employeur sera accordé par priorité sur les congés de tous les autres membres du personnel.

Article Annexe

—

Zones à urbaniser par priorité. Textes réglementaires concernant le permis de construire. Textes concernant les lotissements. DEUXIEME SUJET. Affaires domaniales et foncières.

Article 9

—

Elle traduit les priorités de l'action de l'Etat et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la protection du massif et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.

Article 5

—

Les services publics et les entreprises sont incités à combattre les discriminations qui touchent certaines catégories de la population ; le programme de la promotion de l'égalité des chances constitue, à cet effet, dans la police nationale, une priorité

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Article D732-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants

Article D411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 20

Code du tourisme

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

Article D4622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.

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