Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 944 résultats pour « prise en charge par la caisse de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R766-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Les conditions de travail et de rémunération du médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Article R174-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
de la sécurité sociale et du budget.
Article R6523-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73
Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
Article 39
sociale (ACOSS) 65 000 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) 300 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 450 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL
Article 52
La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de prendre notamment à l'occasion de l'examen effectué en application de l'article L. 293 du code de la sécurité sociale, toutes mesures en vue de l'admission éventuelle au bénéfice d'une pension d'invalidité
Article R1443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
Pour son application à La Réunion, à l'article R. 1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés
Article R821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève
Article D732-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission
Article Annexe, art. 23
Régime spécial de sécurité sociale. Paragraphe 1.
Article 4
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, chargés en leur sein de la mise en œuvre des traitements prévus au même alinéa
Article D1432-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée : 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ; 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution
Article 3
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Article D781-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
Article 3
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la procédure d'accord
Article D731-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis
Article R652-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 85
Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
Article 2
primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont dépend ce point ; - si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont dépend
Article D136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 36
de sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union européenne.
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