Codes de loi français

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1, Art. L242-1 II.

Article 3

à le suppléer ; - deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité

Article 99

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-9-1, Art. L162-1-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L114-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions

Article 66

sociale, en tant qu'il concerne les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières.

Article 3

En cas de désaccord, le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du Budget, arrête les dispositions applicables.

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une

Article 10

Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré au bénéfice des textes qui ont prévu d'autres formes

Article R314-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

en charge antérieurs à la prise en charge par l'établissement ou le service ; f) Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ; g) Le cas échéant, la date de sortie administrative

Article 4

Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article L114-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95

-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel, homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L. 160-1, pour garantir

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° La prise en charge par l'assurance maladie de frais de santé qui ne relèvent pas de la

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le directeur des autres caisses nationales est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme concerné.

Article Annexe art. 3

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 3

I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l'usager au moment de son accueil.

Article 4

Chaque chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.