et de la concurrence ; Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code de

de la vente, l'acquéreur ne peut à la fois se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil et offrir de payer le prix à son vendeur

Les parties sont en outre convenues que la cession était, dans un premier temps, limitée à 86 % du capital. M. [P] promettait de céder les 14 % restant à MM.

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) " ; que le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce prévoit que " dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix

[G] opposable au CGEA d'Île-de-France-Ouest dans la limite des conditions légales de l'intervention de cet organisme ; Débouter la société [1], représentée par la Selarl [E]-Pecou, prise en la personne

des immeubles acquis en 1983 et 1989, sur la mise à prix de 92 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à

Et sur ce moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 14.

, que l'intéressé se borne à se prévaloir d'un panel limité aux agents de l'agence de Bellegarde embauchés au même niveau et à la même date à trois ans près et d'un panel encore plus limité englobant les

Elle a notamment vendu à cette même société de la marchandise congelée en fin de date limite de consommation (DLC) à un prix dérisoire.

blanchisserie lui a communiqué le montant de l’offre présentée par l’attributaire, lui a précisé que cette offre ne pouvait être regardée comme anormalement basse au regard de la réponse technique, le critère prix

séquestration de personnes aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

GM AUTOMOBILE société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 824 081 699, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal Monsieur

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

B... ; 7°) à titre principal, d’annuler les procès-verbaux d’abornement pris en limite des voies communales « Minon », « Clarines » et « Pâturages » pour asseoir l’alignement ; 8°) ou à titre subsidiaire

Reynold X..., demeurant ..., Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée

Jean A... a créé une société à responsabilité limitée familiale, dont il détenait 57 des 80 parts sociales ; que, selon acte sous seing privé du 2 août 1974, il a cédé 13 parts à son fils Alain, et 11

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-1-7, R. 162