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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
: EMPLOIS :INDICES BRUTS : Agents : : contractuels : : de 2e : : catégorie :Maximum : 463 : :Minimum : 250
Article Annexe III
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.
Article 334-3.09
Étiquetage Il faut vérifier au minimum l'étiquetage extérieur du matériel, notamment en ce qui concerne les détails suivants :
CARACTÉRISTIQUES DES COMBINAISONS Les combinaisons de protection à bord des bateaux de plaisance répondent au minimum aux caractéristiques suivantes :
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION POUR LA FORMATION Les différents articles de la convention doivent définir au minimum :
Article D6522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 91
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.
Article R5312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Il se réunit au minimum six fois par an.
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
R. 160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum
Article 46-1
-Pendant une période de trente ans à compter de la date de l'arrêté pris en application du premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier, le préfet peut prescrire à l'explorateur ou l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des
Article L337-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à l'article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants : 1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 des revenus de l'exploitation
Article Annexe I
initial ; b) Fréquence de collecte ; c) Modalités de transport ; d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles
Article R415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59
En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet, être tenu de céder le passage aux véhicules
Article 15
Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein
Article 7
A l'exception des traversées aériennes régulièrement autorisées, la canalisation sera enterrée à une profondeur minimum de 0,80 mètre entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol.
Article 223 VX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge
Article L5531-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
être interdit ou ajourné si les conditions de l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant les effectifs minimum
Article L2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,
Article 43
. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013. IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.
Article 223 WI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire
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