Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

à l'administration fiscale par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes

pénale, L.47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures

Difusco, la cour d'appel s'est prononcée sur une contestation qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 281 du Livre des procédures

civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé les faits et exposé les

qu'il suffisait qu'elle ait produit l'ordonnance qui visait douze pièces justificatives de la propriété des meubles revendiqués, d'où une violation des articles R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures

, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; le dirigeant d'une société ne

Avec l'assistance de la société Fidal, qu'elle a chargée de l'assister dans le cadre de cette procédure fiscale, la société Bolzan a, les 29 mars 2010 et 21 novembre 2011, adressé à l'administration deux

juge du fond a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 103 du livre

bénéficiaire de la dite taxe ; qu'en déclarant l'action en contestation de la taxe parafiscale soumise aux règles du Livre des procédures fiscales et notamment à la règle de la réclamation adressée au