qu'un rapport déposé à l'Assemblée nationale admet, qu'aggravant les contraintes de revenus des agriculteurs et la rigidité des prix agricoles, elle a eu une influence sensible sur la situation des producteurs

en des matières premières importées ou produites en France, nonobstant un contexte de surproduction céréalière, et que, pour alléger les charges des céréaculteurs le gouvernement a été conduit à diminuer

. - Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art. 265-1., 2. al. du C.G.I.] - Condition.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

les pièces que le juge de la mise en état lui avait enjoint de produire, c'est-à-dire l'historique du compte retraçant l'escompte de la lettre de change du 1er janvier au 21 juin 1991 et les bordereaux

après 22 heures, que l'employeur n'établissait pas qu'il avait travaillé jusqu'à 22 heures, faute de produire l'horaire de fermeture du salon professionnel auquel il s'était rendu et que ses bulletins

[E] équivoque et conduisaient à faire produire à la démission les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu'en condamnant néanmoins l'Apajh 95 à rembourser à Pôle emploi les

Il n'est pas discuté que les produits à prendre en considération sont, d'une part, les produits précités, désignés dans la marque Cora, d'autre part, les produits commercialisés par la société Coravin

hépato-protecteur au prix de 1 210 francs le litre, administré au veau pendant les 50 derniers jours. 10cc matin et soir dans le lait de produit pour 100 veaux ; qu'à cette époque, il disposait d'une

identiques : Attendu que des contrats généraux d'intérêt commun conclus par la société M 6 métropole télévision ou la société Canal +, avec soit la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs

fini implique la connaissance de la destination des produits importés (leur mélange à un autre produit pour obtenir le produit fini), la seule connaissance de cette destination ne suffit pas à déterminer

fini implique la connaissance de la destination des produits importés (leur mélange à un autre produit pour obtenir le produit fini), la seule connaissance de cette destination ne suffit pas à déterminer

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire Oenobiol (société Oenobiol) commercialise depuis 1989 des produits

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Nord-Est (Groupama Nord-Est).

Y... et contredisant les attestations produites par la partie civile ne pouvaient être pris en considération par la juridiction d'instruction ; "qu'en effet, le prétendu témoignage de Mme A... était

salaires, et une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, faute d'une procédure de mise en état devant le conseil de prud'hommes, les pièces produites

un décompte qui n'indiquait pas pour chaque journée en cause les horaires de fin et de début de travail qu'il prétendait avoir accomplies, de sorte que les éléments produits n'étaient pas suffisamment

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des pièces produites pour violation du secret médical