Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 8 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605825
- Date
- 8 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art. 265-1., 2. al. du C.G.I.] - Condition.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel