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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600803_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2600803, le 30 janvier 2026, le collectif des professionnels libéraux intervenant à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Baccharis
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " peut être refusé et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, ressortissant russe né le 10 juin 1984, est entré en France le 2 septembre 2018 sous couvert d'un visa portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’annexe 10 du même code impose, pour la délivrance d’une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale », en cas de création d’entreprise, la justification « des capacités de l’activité à procurer
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215927_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A, ressortissant tunisien, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).
Source officielle6e chambre
60337d0e3d5e5630ee077ea5
6 juin 2017
6 juin 2017
N° 16/03080 AFFAIRE : [P] [A] C/ REUNION DES ASSUREURS MALADIE PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE MISSION
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628997
19 avril 1989
19 avril 1989
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'enfin
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955165
21 août 2019
21 août 2019
, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2406439_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, ressortissant marocain né en 1989, a sollicité le 5 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " sur le fondement de l'article L. 426-11
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2411334_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, ressortissant marocain né en 1989, a sollicité le 5 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " sur le fondement de l'article L. 426-11
Source officielleciv1
61372315cd580146774052e1
9 juin 1998
9 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43011
25 avril 1984
25 avril 1984
AVAIT ENTREPRIS L'ACQUISITION LITIGIEUSE AFIN D'EXERCER SA PROFESSION LIBERALE D'OENOLOGUE" ET ALORS, ENFIN, QUE "L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 79-576 DU 13 JUILLET 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
société d'exercice libéral, ou une société de participations financières de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi ;/ 5° Des personnes exerçant soit l'une quelconque des professions
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1bfe
8 mars 1990
8 mars 1990
A..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle provinciale des professions libérales, les conclusions de M.
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c13
20 janvier 2000
20 janvier 2000
, en cassation de trois jugements n° 96/97, 163/97 et 164/97 rendus le 10 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204788_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer pour qu'il puisse déposer, en préfecture, son dossier de demande de changement de statut " étudiant " à " profession
Source officiellesoc
613721f4cd580146773f901e
13 mai 1993
13 mai 1993
X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493012.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : L'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, d'une part, de suspendre, sur le fondement
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195937
11 juin 2004
11 juin 2004
tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale instituant une retraite progressive en faveur des professions
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871109
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officiellePage 22 sur 1451