[Z] 'ne peut pas se voir attribuer les trimestres d'assurance pour éducatio, puisque cette attribution est prévue au profit du père qui élève seul son enfant.

Antoine X..., demeurant Le Guillaume-Saint-Paul à la Réunion (97400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1984 par laquelle la section des assurances sociales du conseil

précisant que ses activités d'intermédiaire entre les adhérents retraités et les organismes sociaux tombent sous le coup de la loi pénale et de l'article L. 377-2 du Code de la sécurité sociale qui prohibe

X..., artisan, a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour obtenir le recouvrement de cotisations

compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein ; qu'à la suite d'un contrôle qui avait révélé que son épouse ne résidait pas avec lui, la caisse régionale d'assurance

REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE

REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE

W... et avait pris à son encontre des sanctions pécuniaires prohibées et d'avoir, en conséquence, condamné l'AGPM à payer à M.

, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre au souscripteur une proposition d'assurances ou de contrat comprenant un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation

de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AZUR ASSURANCE

août 1994, a été interpellée le 6 novembre 2023, au cours d'une manifestation, pour des faits de participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations et de port d'arme prohibé

accordant un prêt garanti par la société Sofaris, l'établissement de crédit a nécessairement accepté les modalités et conditions de cette garantie ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la prohibition

Le salarié a déclaré une maladie professionnelle le 23 avril 2010 prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été victime d'une rechute le 19 juillet 2017. 3.

[K] [R] réitérant sa demande de nullité de congé, mais se désistant de sa demande de cession du bail au profit de son fils. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPE DROUOT, compagnie d'assurances dont le siège social est ... (9ème), venant aux droits de la

pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit

[L] [F] a été poursuivi pour conduite sans permis et défaut d'assurance. 3. Le tribunal correctionnel l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 500 euros d'amende. 4. M.

SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1973 POUR PARTAGE D'HONORAIRES PROHIBE