Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurance

'; Mais considérant que la faute intentionnelle ou dolosive, dont la loi prohibe l'assurance, est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque; Qu'en l'espèce

responsabilité civile n'a pas pour objet de garantir les préjudices que l'assuré se cause à lui-même ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la société Bourse direct

- Sur le cumul d'indemnisation C'est vainement que GENERALI oppose à la demande d'indemnisation que formule son assuré, un cumul prohibé d'assurances, au motif qu'il ne verse pas aux débats les

pour les dommages subis par les époux X..., alors que, selon le moyen, la clause du contrat litigieux du 19 mars 1980, avec effet au 1er janvier 1980, comportant " reprise du passé ", rappelait la prohibition

due par le GAMF, tenu "en première ligne", alors que, selon le moyen, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1982, qui est applicable aux contrats en cours, l'article L. 121-4 du Code des assurances

[N] [M] en qualité de courtier n'a été effective que le 1er mars 2010, de sorte qu'il ressort de ces pièces la preuve que [N] [M] a effectué indirectement, par personne interposée, une opération d'assurance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les entrepôts de la société Linda textiles (la société), sis à Aubervilliers, respectivement assurés par les sociétés Axa France IARD (la société Axa) et Generali assurances

d'exercer une activité d'assurance jusqu'en mars 2010.

Issoudun (Indre), 4 / Mme Paullette H... épouse Y..., demeurant à Pont de Salard (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit

1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est 79036 Niort Cedex, 2 / de M.

Mme R... a alors fait citer la société Allianz (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque habitation couvrant sa responsabilité civile « de particulier et de

[E] (statut IARD), il résulte de l'article 20 du statut IARD (décret du 5 mai 1949) que l'agent général d'assurance qui cesse de représenter une société d'assurance dans la circonscription déterminée par

légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128

Madame Rolande A... épouse B... expliquait la souscription de ces contrats d'assurance-vie en sa faveur et celle de sa famille par sa volonté de réduire les droits de mutation au profit de l'Etat.

I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces textes en énonçant que leur silence équivalait à une prohibition ; Mais

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2019), la société Déménagements transports Pupier (la société DTP) a souscrit, le 1er décembre 2012, un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice