Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PROHIBANT L'ASSURANCE DES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES SPORTS NE DEVAIT PAS COUVRIR LES DOMMAGES RESULTANT POUR CANNAC D'UN COUP DE PIED QUE LUI AVAIT PORTE THENEGAL AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE DISTINGUERAIT PAS LA FAUTE INTENTIONNELLE CARACTERISEE PAR LA RECHERCHE DU DOMMAGE EN LUI-MEME DE LA FAUTE VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE DOMMAGE, BIEN QUE NON RECHERCHE, EST SIMPLEMENT PREVU COMME POSSIBLE, ALORS QUE CE TEXTE FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA FAUTE INTENTIONNELLE ET LA FAUTE VOLONTAIRE, LA PROHIBITION D'ASSURANCE ETANT LIMITEE AU CAS DE FAIT INTENTIONNEL ET ALORS QUE CE FAIT INTENTIONNEL IMPLIQUE NON PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE NUIRE, MAIS LA VOLONTE DE PROVOQUER LE SINISTRE TEL QU'IL A ETE REALISE, ET QU'EN NE RELEVANT PAS QUE THENEGAL AVAIT DONNE LE COUP DE PIED AVEC LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE TEL QU'IL A ETE REALISE, ET SURTOUT AVEC LA CONSCIENCE DE SON ACTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE FAIT INTENTIONNEL DE CELUI-CI ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QUE LE FAIT INTENTIONNEL DONT LA LOI PROHIBE L'ASSURANCE IMPLIQUE LA VOLONTE CHEZ L'ASSURE DE PROVOQUER LE DOMMAGE AVEC LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE ;



QU'ILS ONT PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS DE DETERMINER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE EN AVAIT ENVISAGE TOUTE L'ETENDUE AU MOMENT OU IL LE CAUSAIT ;



 QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE