Après plusieurs échanges écrits entre les parties, la S.A.R.L PUB SUFFREN, invoquant des difficultés économiques, lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'[T] [V] a accepté sous réserve

Par une lettre du 26 Avril 2007, le SAS JJW LUXURY a adressé à Madame [O] une lettre aux termes de laquelle elle formulait une proposition de modification du contrat de travail passant par une reprise

Le CCAS fait valoir que suite au contrôle de légalité exercé par le Préfet, il a été contraint de retirer le contrat du 18 décembre 2009.

Nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle compte tenu de votre refus d'accepter la proposition de modification de contrat de travail que nous vous avions formulée le

Para Graph a proposé à M. [L] une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique au sens de l'article L. 1222-6. M.

qu'il verse aux débats des attestations de son expert-comptable faisant apparaître que le résultat net comptable est passé d'un bénéfice de 3. 182 € en 2008 à une perte de 79. 517 € en 2009, que la proposition

X... et Y... ont été engagés en qualité de pilote professionnel par la société Brit'Air dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu, pour le premier, le 5 février 1990 et, pour le second, le

Or, la société Avenir formation conseil a fait cette proposition de modification de son contrat de travail à monsieur Mokhtar X... par lettre simple, remise à ce dernier en main propre. **** L'article

Sur le respect de l'obligation de reclassement, il est établi que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de rechercher

du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition

C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail.

C'est dans ce contexte que vous a été soumise une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique.

cinquante salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-

Le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur avait soumis au salarié une proposition de modification du contrat de travail justifiée par la situation économique de l'employeur et que l'employeur

d'entreprises pour motif économique, omis de respecter la procédure applicable en matière de proposition d'une modification de contrat pour un motif économique et exercé des pressions insupportables sur

Il sera enfin relevé que la proposition de modification du contrat de travail du 16 février 2009 récapitule les secteurs d'intervention et prévoit des commissions 'conformément aux taux applicables sur

Il rappelle que dans la proposition de modification du contrat de travail du 28 juin 2004, il n'est pas fait état de difficultés économiques mais du but poursuivi, soit 'd'assurer à l'entreprise que les

à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié les faits de la cause ; les propositions de modification de contrat n'ont été présentées à la DUP par l'employeur que le 16 février 2018