Par proposition de rectification n° 2120-SD en date du 19 février 2015, l'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par Mme B... au titre des années 2006 à 2011, en

à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale a notifié le 20 décembre 2012 aux héritiers de [T] [D] une proposition

des procédures fiscales, dans l'impossibilité d'agir, de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise lors de la proposition de rectification du 21 août 2007, la cour d'appel a violé les textes

Le 5 octobre 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [X] une proposition de rectification des droits d'enregistrement, maintenue partiellement par lettre du 31 mai 2012.

[X] de lui fournir les informations réclamées, l'administration fiscale lui a notifié, le 10 août 2015, une proposition de rectification, laquelle a donné lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [Y] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

publiques à sa demande de copie de la matrice cadastrale ou de la déclaration H2 qui constitue la source des informations des surfaces habitables référence « des immeubles visés aux pages 4 à 8 de la proposition

Ceci étant exposé, La proposition de rectification est intervenue le 20 juin 2014 et l'avis de mise en recouvrement a été établi le 12 août 2014.

Le 26 septembre 2019, considérant que l'engagement de construire n'avait pas été respecté dans les délais par la société Les Hauts de la Vigne, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de

Le 26 septembre 2019, considérant que l'engagement de construire n'avait pas été respecté dans les délais par la société Les Hauts de la Vigne, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de

n'étaient pas réunies dès lors qu'à la date de l'apport, la société [T] Consulting relevait du régime de l'impôt sur le revenu de l'associé unique, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [T] une proposition

décret du 27 novembre 1991 ; Le 13 novembre 2015, la selas Avocats [Y] a été saisie par Monsieur [X] [O] de la défense de ses intérêts après qu'il ait reçu le 19 octobre 2015 une proposition

une cession d'usufruit de parts sociales taxable au titre du droit d'enregistrement prévu à l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société CAS une proposition

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, qui a été suivie, le 25 juillet 2011, de l'envoi d'une proposition de rectification portant notamment calcul d'un nouveau résultat fiscal imposable

[O] une proposition de rectification en matière de droit d'enregistrement, que celui-ci a contestée. Après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa contestation, M.

En 2012, la société Crao a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de la TVA pour la période

[Y] une proposition de rectification sur une base de 2 098 415,99 USD (1 588 165 euros) détenus sur quatre comptes bancaires (profil « JEN ») à la date du 31 décembre 2006 et 2 356 365,53 USD (1839 332

Le 15 mai 2019, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération en notifiant à la CARMF une proposition de rectification rehaussant les droits à la somme de 1 721 328 euros avec intérêts de