Codes de loi français

Article 102-1

-Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 77

Nul agent ne peut être habilité : -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Article 6

La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant.

Article R181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07

Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les

Article 40-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.

Article 12

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 52

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

Article 15

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article 3-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 12

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 15

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.

Article R812-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.

Article R183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Soit à l'initiative du représentant de l'Etat, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif

Article 7

prévues sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable ou du commissaire aux comptes, tiers de confiance, ou du comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public.