DE MME X..., PROPRIETAIRE DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL NE S'AGIT PAS DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Biot, les conclusions de M.

Elle conteste le droit de propriété revendiqué par la société Groupement Forestier MAPHI, en faisant valoir que la présomption légale de propriété de la commune sur les chemins ne peut être détruite par

AB 1111 sise 8 rue des anciens maires aux Sables d’Olonne (85340), AB 1148 sise 1 rue Eugène Nauleau aux Sables d’Olonne (85340), AB 1208 sise 3 rue des anciens maires aux Sables d’Olonne (85340), propriété

de constater que la commune de [...] ne consent pas à réaliser un talus pour séparer de la future ZAC la propriété de madame U..., veuve J..., qui n'est plus clôturée en partie ; que la demande de madame

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 20 mars 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative au remembrement de ses propriétés

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre

non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue" ; que la cour d'appel constate que l'acte authentique de transfert de propriété

« Here » propriété de la commune et que la terre « [Adresse 8] » revendiquée en 1852 sous le n° 204 par [LB] a [ST], telle que délimitée au rapport d'expertise du 7 octobre 2011, était la propriété des

de la voie publique, propriété de la commune d'Apprieu ; 2°) de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport ; 3°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs une somme de 2 000 euros au

ARTICLE PREVOIT ET PUNIT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR POSE UNE CLOTURE DE FIL DE FER BARBELE SUR PIQUETS DE BOIS QUI EMPIETE SUR "UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, PROPRIETE

X... d'un jugement l'ayant condamné à délaisser diverses parcelles jugées propriété de la commune de Saint-François, un arrêt a sursis à statuer pour permettre à M.

D..., alors maire de la commune, avait mandaté un géomètre-expert qui avait dressé, le 20 avril 1966, un état parcellaire attribuant la propriété du bien immobilier en cause à la commune, cédé ensuite

X..., selon lequel le transfert de la propriété des espaces communs du lotissement « La Bergerie des Laurens » au profit de l'association syndicale libre des propriétaires n'a jamais été opéré par le lotisseur

l'arrêt attaqué est, sur ce point, suffisamment motivé ; que la cour, qui n'a pas déduit l'appartenance de ce chemin au domaine public de son seul classement, mais s'est aussi interrogée sur la propriété

Ils soutiennent que : - leur enfant E avait la qualité d'usager du grillage clôturant la cour de récréation où il jouait, propriété de la commune, lorsqu'il s'y est coincé l'auriculaire gauche qui a

Ils soutiennent que : - une partie du parcours de santé « Colette Besson », propriété de la commune de Castelnau-le-Lez, situé au nord du skate-park, est utilisée comme dépôt sauvage de chantiers ; lors

chemin et de son ouverture au public de manière continue, durable et actuelle, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit à bon droit que Mme X... ne renversait pas la présomption de propriété