nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de propriété

attribuée à chaque acquéreur, les propriétés « communes » c'est-à-dire indivises et les communautés de passage, c'est-à-dire les servitudes de passage.

peuvent convenir par contrat de mariage de ce qu'en cas de division de leurs biens lors d'une séparation judiciaire ou d'un divorce, chacun d'eux conservera ses biens propres mais qu'ils auront une propriété

Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Privas a statué ainsi qu'il suit : - déboute Monsieur [T] [X] de sa demande en revendication de propriété commune du chemin existant entre

commun des parties, et fixait la limite des deux propriétés, quand les parcelles numéros 317 et 318 étaient demeurées la propriété de la SCI Chamrousse et n'étaient pas concernées par cet acte, lequel

Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété

X... la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer (l'article 6 de la loi du 11 mars 1957), rejeter sa demande en nullité de la transaction du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE

l'entrée du four (parcelle n° 662) et le hangar cadastré sous le n° 655, qu'elles soient reconnues propriété commune des riverains et donc d'elles mêmes, Elles sollicitent enfin la condamnation de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des

qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que par application de la théorie de l'accession, les constructions élevées sur une parcelle indivise par l'un des propriétaires devenaient propriété

, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une propriété

riverains et respectent le cadre qu'elles améliorent, la Cour d'appel a violé le texte ci-dessus mentionné" ; Mais attendu que chacun des propriétaires pouvant user et jouir des biens dont ils ont la propriété

; que la propriété commune des époux X...

de [Localité 4], propriété commune de M.

[K] et [Y] [Z] produisent à l'appui de leur demande : - le relevé de propriété — Commune de [Localité 4] - le relevé de propriété — Commune de [Localité 1] - le relevé de propriété — Commune de [Localité

    L’article 21 du Code se lit comme suit   : Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leur propriété commune.