Codes de loi français

Article R253-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 65

européenne, pour un autre usage, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou - d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection

Article L1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Elle contribue également à assurer : -la protection de la santé et du bien-être des animaux ; -la protection de la santé des végétaux ; -l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ; -la protection de l'environnement, en

Article 15

Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret : 1° Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ; 2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture

Article 1

Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter

Article Annexe 1

Intérêts : -s'intéresser à l'agriculture, à l'agro-écologie, à la production alimentaire et aux enjeux sociétaux et environnementaux ; -s'intéresser aux processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, des végétaux

Article R171-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

I. - L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation

Article R152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 43

La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire

Article R202-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Pour les laboratoires réalisant des analyses nécessaires à la certification de matériel végétal, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section sont exercées par l'autorité

Article D201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 200-2, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, un danger sanitaire émergent en santé

Article R661-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale

Article R211-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43

système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légalement exercées des eaux ; b) Eutrophisation : l'enrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux

Article Annexe III-3 (art. R322-27)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs légers. 2. Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les protège-dents, masques grilles et visières. 3.

Article Annexe 2

Au niveau des communautés végétales et animales : - méthodes d'étude des communautés (en particulier les méthodes d'étude de la végétation : échantillonnage, relevés de végétation, etc.) ; 4.3.

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

effet notoire, tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients ; 9° Notice, le document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur ; 10° Substance végétale

Article Annexe II

Officier de protection des réfugiés et apatrides Concours réservé Corps de protection Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels de l'Office français de protection

Article 16

oléagineuses ainsi que des brais et colophanes de provenance métropolitaine, par leur utilisation notamment dans les industries du savon, des bougies, du saindoux, de la margarine, de l'oléo-margarine, des graisses alimentaires animales, végéto-animales et végétales

Article 1

Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au SEMAE, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture

Article R171-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

l'objet d'une rénovation lourde dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil ne permettant pas l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire