X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 3 septembre 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 13 août 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

transactionnel signé entre la société Compin et la SNCF et d'ordonner la communication de l'intégralité du protocole au juge chargé du contrôle de l'expertise, à charge pour lui d'

Article 14 of the Convention has no independent existence, since it has effect solely in relation to the rights and freedoms safeguarded by the other substantive provisions of the Convention and its Protocols

préélectoral concernant l'établissement dont s'agit ne peut lui être reprochée pour lui dénier la qualité d'organisation syndicale représentative, le tribunal d'instance a fait une fausse application

A... invoquant la nullité du "protocole" pour indétermination du prix de cession des actions a demandé que celui-ci soit fixé au 30 avril 1992 par application du règlement intérieur de la société, le rétablissement

la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des oganismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole

la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole

la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, une protocole

la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole

Cette clause rédigée en termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole.

la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole

en qualité d'opérateur régleur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les heures de nuit de 1995 à février 2000, faisant valoir que ces heures, auraient dû, en application

société Les Résidences de la région parisienne (la société RRP), propriétaire des lieux le 27 juillet 1994 puis, par un avenant du 11 janvier 2000, la désignation des locaux a été modifiée ; qu'un protocole

sont pas, le protocole constituant un ensemble qui doit être apprécié comme tel ; que si M.

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en

lieu de confiscation et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 26 du protocole

Pour dire bien-fondé le redressement litigieux, l'arrêt relève que les joueurs se soumettaient, sous peine de sanctions financières, par le biais des protocoles de licence et des protocoles d'accord, à