extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ; 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles

Article 3

—

organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole

Article 2

—

Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant

Article 120.4

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés

Article 7

—

L'expérimentateur doit établir et justifier un protocole adapté au cas considéré en tenant compte des éléments énumérés dans l'article 8 du présent arrêté, après avoir pris connaissance de la formule du produit.

Article 2

—

convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ; 2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69

Code de l'énergie

pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et aux articles 1.7 et 10 du protocole

Article D6124-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

La prise en charge en réanimation ou en surveillance continue des patients de neurochirurgie fait l'objet d'un protocole conclu entre les responsables médicaux des unités de neurochirurgie et des unités de réanimation et de surveillance continue, précisant

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

, les experts et les personnes appelées à collaborer aux études et essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la nature des produits étudiés, les protocoles

Article 13

—

d'études européennes ; b) Institut d'enseignement à distance ; c) Institut français de géopolitique ; 15° Paris-XII : a) Institut d'urbanisme ; 16° Paris-XIII : a) Institut scientifique et polytechnique, dit Institut Galilée ; 17° Perpignan : a) Institut franco-catalan

Article 3

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après, applicables à l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi : 1. Qualité de l'installation.

Article Annexe

—

Pour chacune des sections les maîtrises de dénomination nationale instituées par l'arrêté du 16 janvier 1976 obtenues après dispense de la licence requise pour la discipline considérée Lettres modernes Lettres modernes, licence binationale franco-italienne

Article 2

—

Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ; 2. Le résumé du protocole rédigé en français daté et comportant un numéro de version ; 3.

Article R1435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département. II.

Article Annexe

—

Lorsque le protocole de l'article 6 a été suivi : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO TABLEAU 1 2.1.

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s'attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l'article 17 du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté

Article 1

—

6 mars 1992 susvisé, est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement Au service du protocole

Article 228-9.03

—

Exemptions 1 Les Parties au Protocole de Torremolinos estiment qu'il est particulièrement souhaitable de ne pas s'écarter des prescriptions du présent chapitre ; néanmoins, l'autorité compétente peut accorder à titre individuel, à certains navires, des

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 60

Code de l'action sociale et des familles

En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental

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