fondée sur l'application du protocole franco-marocain et relevé inexactement que M.

. - | APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959. | - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - | PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 - NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT

répartition de l'indemnité marocaine lui a alloué une indemnité de 25 F à la suite de la dépossession d'un terrain supportant une usine de crin végétal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole

Vu : - le protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SE REFERE POUR LA DUREE DES PERIODES D'EMPLOI

mère décédée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1980 par laquelle la commission chargée de procèder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur le chômage partiel et le protocole

C soutient qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28

n'ait pas comparu ni n'ait été représenté, que ce dernier avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole

CETAT01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlements conjoints pris pour l'organisation des services définis par le protocole

Nguyen X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole franco-vietnamien du 14 novembre 1959 relatif au contentieux financier, confirmé par l'accord du

DEPOSA SON RAPPORT MAIS QU'EN RAISON DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AVRIL 1962, LABEUNIE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU

Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962. Litiges relatifs à des décisions prises par l'institut des vins de consommation courante avant l'indépendance.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif à

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; o elle est illégale, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 2 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des

la profession d'avocat, dans une situation où il ne pouvait avoir lieu directement, l'arrêt attaqué a violé les articles 11 de la loi du 31 décembre 1971, 44-1 du décret du 9 janvier 1972 et 15 du protocole

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif

MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BATNA LE 16 NOVEMBRE 1968, L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN FRANCE