Conseil d'État — 29 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635500
- Date
- 29 juin 1966
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source officielle17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962. Litiges relatifs à des décisions prises par l'institut des vins de consommation courante avant l'indépendance. | 17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962 - Litiges de plein contentieux ou d'excès de pouvoir relatifs à des décisions de l'Institut des vins de consommation courante avant l'indépendance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 29 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel