Conseil d'État — 29 juin 1966

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17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962. Litiges relatifs à des décisions prises par l'institut des vins de consommation courante avant l'indépendance. | 17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962 - Litiges de plein contentieux ou d'excès de pouvoir relatifs à des décisions de l'Institut des vins de consommation courante avant l'indépendance.