TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008248948
- Date
- 6 octobre 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Protocole franco-algérien du 27 décembre 1968.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008248948
Données disponibles
- Texte intégral
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