Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 mars 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644420
- Date
- 21 mars 1973
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LES ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - | APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959. | - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - | PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 - NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN DE SOMMES DUES - OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 21 mars 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel