SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU demande au Conseil d'Etat l'annulation de dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés

société PSI, également dirigée par lui, dont la valeur n'excédait pas 1 800 000 francs, en valorisant dans PSI un actif qui lui appartenait en propre en sa qualité de bailleur à construction et sans prévoir

Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX -EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 septembre 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, faux et usage, a condamné le premier à deux ans

A ce propos, la cour d'appel constata   : «   Cependant – comme nous l'avons déjà expliqué en abordant le grief relatif aux faits –, étant donné que le sens de l'expression «   provocation

Le fait que les requérants n’avaient pas condamné l’usage de la violence par l’organisation illégale en question, tout comme leurs propos apparentés à ceux de l’organisation elle-même, tombaient sous le

la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'accord de bon usage

W... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que même dans les secteurs où il est d'usage

entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, en récidive légale en ce qui concerne Eric D..., les a condamnés chacun à la peine d'un mois d'emprisonnement, et a prononcé

Y... avaient conclu des contrats à durée déterminée d'usage confiant au salarié des fonctions de « réalisateur », pour des durées variant entre quatre et quarante-trois jours par an ; qu'il était non moins

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), l'association Usam Toulon (l'association) a souscrit, le 23 octobre 2013, un premier contrat de fourniture/sponsoring avec la société Var solutions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION

contentieuse antérieure : Le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot

Par courrier du 22 août 2024, la société NEXITY a mis en demeure Monsieur [Z] [B] de prendre en contact avec la société BLASCO ELECTRICITE afin de prévoir la mise en sécurité électrique de l’appartement

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE LES TARIFS APPLICABLES A LA LIAISON RE-CONTINENT POUR LES USAGERS

Ces irrégularités de paiement caractérisent un manquement suffisamment grave qui justifie de prononcer la résiliation du contrat.

PENAL EN PRETEDANT, POUR EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA DAME X..., QUE CELLE-CI, QUI N'ETAIT PAS PRIORITAIRE, NE POUVAIT DECELER A TEMPS, AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGEAIT DANS LE CARREFOUR, LA PRESENCE D'UN USAGER

0,90 F PAR TONNE D'HYDROCARBURE TRANSPORTE PAR NAVIRE DE MER POUR L'APPONTEMENT SUR LA GARONNE ET A 1,80 F PAR TONNE D'HYDROCARBURE POUR L'APPONTEMENT SUR LA DORDOGNE ; QUE LA SOCIETE "ELF FRANCE", USAGER