Codes de loi français

Article 5

Les épreuves écrites comprennent : 1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée: quatre

Article 21

Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils sont titularisés par décret du Président de la République.

Article 13

liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements

Article L661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication

Article 441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article R1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

Article 8

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

LEGIARTI000036781882

. - être référencé au Data Doc et avoir obtenu le label qualité de l'OPQF dans la mesure du possible ; 3.

Article A211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

Article 43-6

, un total de quatre années au moins d'enseignement dans la spécialisation considérée ; 3° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en cette qualité,

Article 8

Les techniciens de l'environnement doivent satisfaire aux conditions d'aptitude au port d'une arme, définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.

Article R5211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

En outre, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la conformité de cette documentation technique aux dispositions du présent titre, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif

Article 22

d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ; -les dispositions des articles 10,12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation par légitimation

Article 2

Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

Article 2

Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

Article 45-1

Il ne peut être révoqué pendant la durée de son mandat, sauf pour motif légitime et s'il ne répond plus aux conditions fixées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation.

Article L224-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.