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Décisions mentionnant Article L214-98 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Les ressorts de la crise financière majeure de 1997-98 au Japon : de la responsabilité du politique à l’action du superviseur
Cet article tente d’étudier les mécanismes qui sous-tendent l’accélération du processus de dégradation de la solvabilité des institutions financières japonaises, au cours de ce que l’on considère avoir été une crise de système majeure, entre l’automne 1997 et l’automne 1998. Le système bancaire et les mutuelles géantes de l’assurance-vie concentrent depuis l’éclatement de la bulle des déséquilibres financiers dont l’ampleur véritable commence à être perçue. Jusqu’au déchaînement de la crise, leur nature systémique est pourtant sous-estimée. Après huit années de dégradation, la règle de non-dit sur l’illiquidité et l’insolvabilité globale de ces deux piliers de l’épargne japonaise est révélée. Au premier trimestre 1998, le Japon sombre dans la déflation. Dans le processus qui a conduit à cette situation, l’inertie du politique est le noeud des tensions. En face, les réponses de la réglementation prudentielle et de la politique monétaire se comprennent comme des actions en dernier ressort, dont le seul objectif est d’assurer la continuité du système de paiement. La gestion désastreuse de la crise japonaise sur cette période a généré un aléa moral puissant sur les comportements des investisseurs institutionnels. Classification JEL : E32, G20, O53
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proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée