Elle fait valoir que : - la requête en tierce opposition est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier d'une part de sa qualité pour la former, et d'autre part d'un droit lésé ; -

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-28.232 et G 10-28.705 ; Sur le pourvoi n° G 10-28.705 : Attendu qu'une même personne en la même qualité

recevabilité du pourvoi n° 15-19.759, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° S 13-27.345 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu

salarié à l'encontre du pourvoi incident de l'employeur dans l'affaire n° 97-45.001 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

dans laquelle il est inscrit ; il détient une licence et une maîtrise de physique ; il a travaillé au sein de la société MICOM SARL en qualité de responsable qualité-sécurité.

collective, l'entreprise elle- même et ses créanciers ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : DÉCLARE irrecevable, pour défaut de qualité

H..., épouse U..., demeurant PK 6,800 quartier Taua, 98702 Faaa, (Polynésie française), 6 / de Mme Rose H..., épouse P..., demeurant Côté Montagne, quartier Faaripo, 98707 Papenoo, (Polynésie française

nécessaires, jusqu'au 4 décembre 2023 ; il en résulte que le refus de visa préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle met en péril ses objectifs et ses ambitions ; la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IEI, sise ...

et le remboursement des sommes versées pour les dossiers non éligibles ayant fait l'objet d'une prise en charge ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et des consignations de la réintégrer en sa qualité

contre la décision du 4 février 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié ; 2°) de mettre à la

X... a été engagé par l'Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP) en qualité d'animateur de formation technique suivant plusieurs contrats à durée déterminée au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bernard Bruche France, dont le siège social est à Fontainebleau (Seine-et-Marne

X... a été engagé sans contrat écrit le 18 novembre 1996 par l'association Centre municipal de formation de Baumes-les-Dames en qualité de cuisinier-formateur en remplacement d'un salarié absent ; que

PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES PAR DEFAUT DE QUALITE

Il sera de même constaté que les époux [G] se sont désistés "d'instance et action" étant toutefois relevé qu'en cours d'instance d'appel devant la cour d'appel de Toulouse, ils ont la qualité d'intimés

La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que la société requérante soit réintégrée en sa qualité d'organisme de formation sur la plateforme du Compte Personnel de Formation

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directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a prononcé le retrait définitif de l'agrément qui avait été délivré le 17 mai 2013 à l'EURL Ferramar, en qualité