2008, que les avantages matrimoniaux recueillis par Mme [G] dans le cadre du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, avaient dépassé très largement la quotité

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devra être tenu compte dans le calcul de la quotité disponible des donations consenties : - à Monsieur Renaud Z...

disponible spéciale qui permet au disposant de lui donner soit la quotité disponible ordinaire soit un quart en pleine propriété de la succession et les trois autres quarts en usufruit soit l'usufruit

dont le défunt a pu disposer ; qu'il est précisé à l'article 924 que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence

NON CRITIQUE SUR CE POINT, A JUSTEMENT DECIDE QU'EN L'ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LE S BIENS DONNES DEVAIENT, POUR LE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE

elle avait consenti à son fils Charles plusieurs donations préciputaires portant notamment sur des oeuvres d'art ; que, par testament du 9 octobre 1963, elle avait institué celui-ci légataire de la quotité

En l'état de leur réserve héréditaire s'élevant pour chacun à hauteur d'un quart et de la part de quotité disponible qui leur revient, [N] [X] devra être condamnée à leur rembourser la somme de 21 625

succession a établi deux simulations qui sont alternatives, en ce qu'elles retiennent ou non la cession des parts de la SCP Olmar aux enfants de [E] [B] comme étant des libéralités s'imputant sur la quotité

[E] [B], en décembre 1988, d'une maison à La-Croix-Saint-Ouen, d'une valeur de 650.000 FF, le solde de la quotité disponible entre M.

Il convient donc de liquider préalablement la succession de Gaston X... et de constater que l'expertise de Monsieur D... ne peut servir aux estimations, au calcul des quotités disponibles et soultes éventuelles

Il est notable qu'elle faisait référence à la quotité disponible et qu'elle a utilisé un terme impropre.

[T] [V] et [E] [V] soutiennent qu'[F] [L] a entendu léguer à [D] et [U] [V] non la quotité disponible mais le reliquat de la quotité disponible après partage des biens visés dans son testament, qu 'elle

Le conjoint survivant bénéficie donc d'une quotité disponible spéciale qui permet au disposant de lui donner : - soit la quotité disponible ordinaire, - soit un quart en pleine propriété de la succession

[W] [U] au titre de l'excédent résultant de l'imputation du rapport sur la part de réserve du donataire et subsidiairement sur la quotité disponible, est recevable et bien fondée, -dit que l'acte de

que madame Z... ou madame X... aient été incapables au moment de la vente ; que si cette dernière devait être requalifiée en donation, une telle donation resterait valable jusqu'à concurrence de la quotité

X... a rédigé un premier testament olographe, aux termes duquel elle léguait la quotité disponible à ses petits-enfants ; que le testament contesté de 2009 lègue la quotité disponible à ses enfants E..

FRANCIS Z..., SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU LES DONATIONS DU 12 MAI 1975 EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE M. FRANCIS Z...

DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI SA E..., GENEVIEVE X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET S'EST PREVALU DU TESTAMENT OLOGRAPHE DU 12 FEVRIER 1934, PAR LEQUEL SON PERE LUI LEGUAIT LA QUOTITE

Code civil ; Mais attendu que l'immeuble donné en 1969, ayant péri après l'ouverture de la succession en 1980, existait au moment du décès des donateurs et fait partie de la masse de calcul de la quotité

l'attribution du capital doit dès lors être faite en fonction des droits de chacun des héritiers, soit en l'occurrence, un tiers pour Madame Assureur en raison d'un testament par lequel le défunt a légué la quotité