Pour annuler la contrainte, le jugement relève que les cotisations réclamées sont d'un montant supérieur aux revenus perçus par le cotisant au titre de son activité en qualité de travailleur indépendant

Selon le dernier, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, et la date du ou des versements indus donnant

VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS

principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 : "1 SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].

["Le juge a ordonné l'annulation du titre exécutoire n° 2020-435.", "L'ONIAM a été condamné à payer le montant dû de 38 113,92 euros à la compagnie d'assurances MMA."]

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

La décision de la Cour d'appel n'est pas développée dans l'extrait fourni, qui présente uniquement l'introduction et les prétentions du salarié appelant demandant l'infirmation du jugement.

La Cour d'appel statue sur le bien-fondé du licenciement et les prétentions aux indemnités (heures supplémentaires, congés payés, indemnité compensatrice de préavis) en vertu du droit du travail appli

2014, que l'opposition à tiers détenteur, qui n'est pas signée, n'est pas conforme à l'article L212-2 du code des relations entre le public et les administrations, et qu'il n'a pas été répondu à sa réclamation

concernant le mode de calcul des cotisations ; qu'ainsi se trouvant dans l'ignorance tant du montant de la réclamation que du titre, il ne pouvait agir précisément ni pour envisager un règlement, ni pour

dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution des contrats de travail des salariés, et a condamné l'employeur au paiement des sommes réclamées

, prétendant ne pas être redevables d'une somme de 170 735 francs, représentant la taxe professionnelle pour les mois de septembre à décembre 1981, et en ont sollicité la déduction du montant réclamé,

. ; que la BNP a réclamé judiciairement à M. X... le paiement de la somme de 160 589 francs ; que M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure litigieuse et de le condamner à rembourser l'indu réclamé, alors : «1°/ que la contrainte prévue

Le locataire ayant refusé de justifier de ses ressources, la bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité liquidé au taux le plus élevé.

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

La société MPF a confirmé cette possibilité par courriers des 9 juin 2017 et 1er août 2017, précisant qu'« à défaut de règlement sous un délai de 15 jours, les intérêts et frais pourraient être réclamés

saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ce sujet ; que la loi de finances pour 1999 a abrogé l'article 406 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 1999 ; que, par réclamation