Codes de loi français

Article 16

Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour

Article 100

A l'exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de payement différente, et qui seront déterminées par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, le salaire doit être

Article L481-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.

Article R471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.

LEGIARTI000025492858

et technologies de la gestion défini par l'arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale. 1.

Article 11

Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletin secret.

Article 3

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin :

Article 2

Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité bimensuelle.

Article A713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :

Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 :

Article 7

Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non". Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Article 4

Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin ; le préfet se charge de l'envoi des instruments de

Article R305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande

Article D222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24

Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet.

Article 4

La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent

Article 5

Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents

Article R2122-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote.

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Article 8

Ces prestations sont liquidées et payées par les administrations ou établissements dont relèvent les intéressés. Elles ne se cumulent pas avec les avantages prévus par le présent texte et leur régime particulier de retraite.

Article 8

Ces prestations sont liquidées et payées par les administrations ou établissements dont relèvent les intéressés. Elles ne se cumulent pas avec les avantages prévus par le présent texie et leur régime particulier de retraite.