Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 :

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R632-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DCA_24VE01918_20260105

5ème Chambre

DTA_2403493_20251216

1ère Chambre

DTA_2500568_20251027