La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième.

Article 6

—

Le montant de l'allocation de salaire unique servie dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul.

Article 5-1

—

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.

Article 2

—

Lorsque les conditions fixés au dernier alinéa de l'article précédent ne sont pas remplies, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées forfaitairement, pour chaque catégorie d'emploi, sur la base des rémunérations ci-dessous

Article 9

—

Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s'appliquent est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.

Article 5 bis

—

Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé Taux de référence mensuel.

Article A132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Code des assurances

Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ".

Article A932-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Code de la sécurité sociale

Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ".

Article 151

—

Pour l'application de l'article 8 à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les ressources mensuelles imposables s'entendent des ressources imposables localement.

Article 1

—

A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article

Article L423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Code de la sécurité sociale

nationale des barreaux français, donne lieu au versement à ladite caisse d'un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par cette même caisse.

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article R6527-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Code des transports

Par dérogation aux articles R. 6527-66 et R. 6527-67, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date

Article 14

—

Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal à 506,01 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024.

Article 1

—

Les fonctionnaires perçoivent alors mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute.

Article 87

—

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant en Polynésie

LEGIARTI000031256997

—

alpin" (105 h minimum) * UF passerelle 2 UF "sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique" (35 h minimum) Acquis 2nd cycle 3 UF "pratiques compétitives" (35 h minimum) Acquis Acquis 4 UF "maîtrise technique

Article R133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel

Page 22 · 9 625 résultats

← Précédent Suivant →