minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.

Compte tenu du principe de liberté de fixation du salaire, les parties peuvent introduire une part variable dans le salaire, dans la mesure où l'employeur veille à ce que le niveau de la rémunération minimale

Toutefois, l'article 3 de la convention collective prévoit que' la rémunération minimale annuelle garantie représente la rémunération annuelle brute en dessous de laquelle un salarié positionné dans un

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée

minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation

La convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 prévoit en son article 2.5.3.1 « Rémunération des personnels cadres » : « une convention de forfait incluant un nombre

de base garantie du mois de décembre de chaque année'' et ''la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération'' ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale

collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie qui dispose que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération ; qu'il soutient donc que la prime d'ancienneté

pour l'employé d'un salaire minimum, celui-ci devant nécessairement s'entendre du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme X... avait toujours perçu, depuis son

[G] estime que sa rémunération mensuelle aurait dû s'élever à 2642,33 € en application de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet

[P] avait ou non correctement bénéficié de la garantie minimale d'évolution prévue par l'accord collectif du 17 septembre 2013, il convenait de comparer l'évolution des rémunérations de M.

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

relève du libre accord des parties, que néanmoins, lorsqu'un représentant est engagé à titre exclusif, il a droit à une ressource minimale forfaitaire déterminée ; que lorsque la rémunération résultant

que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, et assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail

un minimum de rémunération de 60 000 francs en se réservant un droit de regard sur tous contrats qu'elle pourrait être amenée à conclure ; qu'en juillet 1991, avec l'accord de la société Jean-Louis

[H] ne peut se prévaloir de l'évolution de la grille de rémunération minimale applicable aux médecins, - juge que la modulation du barème de la prime d'expérience professionnelle (PEP) entre cadres et

La société Editialis réplique que l'appelant a été engagé dès l'origine comme photographe pigiste pour collaborer exclusivement à un titre spécialisé, moyennant une rémunération brute mensuelle garantie