Codes de loi français

Article 191

Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération

Article R442-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées

Article 3

Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique

Article MS 8

. - Le diamètre de la conduite principale alimentant l'installation et le débit minimal à assurer par la source d'alimentation doivent être déterminés d'après les indications des normes en vigueur.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

par chacune de ces garanties.

Article R242-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.

Article D446-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 03

La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux ; 2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date par la trajectoire de remplissage minimal

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans.

Article L3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.

Article R914-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation

Article ANNEXE 4

EMPLACEMENT ET NOMBRE MINIMAL DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT

Article 2

Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques

Article L533-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

La part fixe de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 533-30 représente une part de la rémunération totale suffisamment importante pour permettre la plus grande souplesse en ce qui concerne la part variable de la rémunération

Article 8

les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret.

Article 8

Les plans couvrent une superficie minimale de 100 hectares. Cette superficie minimale peut être relevée dans le cadre des dispositions retenues par le conseil de bassin viticole.

Article 422-62

Des décotes appropriées sont appliquées à la valeur de marché des actifs reçus en garantie lorsque l'émetteur n'est pas de haute qualité de crédit ; 4° Toute haute corrélation entre la contrepartie et les actifs reçus en garantie pour réduire l'exposition

LEGIARTI000050867416

Rémunérations majorées § 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul

Article 13

Les bénéficiaires du présent arrêté recevront une rémunération au moins équivalente à leur rémunération globale antérieure.