Codes de loi français

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Au tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par les formations élargies suivantes : 1° La formation plénière présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le vice-président du tribunal, les présidents de section

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

: vous devez cocher une case par ligne, dater et signer Oui Non / abstention Je ne sais pas je donne pouvoir au président 1re résolution 2e résolution 3e résolution N° résolution

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Article 3

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants.

Article D142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22.

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.

Article D510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article D1142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 92

Le président et le vice-président sont nommés dans les mêmes conditions parmi les membres de l'observatoire. Le vice-président est chargé d'assurer la présidence de l'observatoire en cas d'absence ou d'empêchement du président.

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

résolution.

Article Annexe art. 36

Chaque comité technique désigne son président et son vice-président. Si le président est un commissionnaire agréé, le vice-président est obligatoirement un représentant des activités professionnelles, et inversement.

Article 73

La nomination du vice-président et des ministres prend effet dès la notification de l'arrêté prévue au premier alinéa.

Article L5219-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48

A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée.

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ; 2° L'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas échéant, par un autre président adjoint

Article R1213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Ces pouvoirs sont exercés sous le contrôle du collège de résolution.

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Dans ce cas, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

III. – Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au respect des dispositions suivantes : 1° Les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire