A l'intérieur du bâtiment, les conduits doivent être installés dans une gaine rétablissant le degré coupe-feu des parois suivantes : - parois d'isolement entre niveaux ; - parois d'isolement des établissements tiers.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ; 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code de l'environnement

visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ; – lutter contre l'eutrophisation ; – aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir

Article 29-1 B

—

président du tribunal judiciaire, le mandataire ad hoc adresse au président du tribunal judiciaire un rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat des copropriétaires et de l'état de l'immeuble, les préconisations faites pour rétablir

Article 9

—

A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ; 4° (Supprimé) ; 5° De voter

Article Annexe I

—

distinctes, le préfet (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) peut, pour les unités de production saines d'une exploitation infectée, déroger aux mesures établies au point 3, b du chapitre IV concernant le rétablissement

Article R351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

respecteraient pas l'exigence de capital de solvabilité requis sans l'application de la déduction transitoire, présentent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses concourant au rétablissement

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Code de la construction et de l'habitation

accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ; 2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : -soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; -soit autoriser l'opération en

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94

Code de l'éducation

Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant. Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève concerné.

Article 229-II-1.35

—

reliée automatiquement au tableau de secours en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique ; et .2.3 assurer immédiatement au moins les services mentionnés au paragraphe 5. .3 Lorsque l'énergie électrique est nécessaire pour rétablir

Article 9

—

Elle est obligatoire et simultanée au rétablissement des droits effectué en application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1990.

Article Annexe 4

—

Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes : 1° Dictée d'un texte de caractère général (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ; 2° Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions

Article 2

—

couvrant complètement ou partiellement le tapis roulant ; ― installation : le système complet de tapis roulant, y compris l'ouvrage support, implanté dans son site ; ― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement

Article 61

—

cette date, sous les exceptions qui suivent : 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement

Article Annexe III

—

Napoléon 1er empereur des Français : 1804 , ajouter La Révolution aux colonies : abolition de l'esclavage par la Convention : 4 février 1794 ; maintien et rétablissement de la traite et de l'esclavage dans les colonies françaises : 1802 .

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Documents relatifs au maintien et au rétablissement du fonctionnement du service public des postes et télécommunications en cas d'interruption ou de risque d'interruption de ce service. 4 - Documents dont la consultation ou la communication pourrait

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

La notification est motivée et précise : 1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ; 2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de l'utilisation du dispositif ; 3° Les voies et délais de recours applicables

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