Monsieur [O] [Y] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 27 mars 2026 notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'adresse de l'inspection du travail du 5 avril 1995 et du bordereau de réception correspondant en date du 6 avril 1995 ; qu'en énonçant qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception

Par décision du 9 mars 2026, le préfet de la [Localité 1] a ordonné le placement de [G] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette même date.

[X] [Y] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

de la société Arand LTD est envoyée depuis le service commercial situé à Paris à partir du numéro de télécopie 01. 4 7.55.9 7.60 (pièces A6-4-8, A6-6, F14) ; que le titulaire du n° 01.47.55.97.60, figurant

Par décision en date 3 avril 2026 notifiée le 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris

nouvelle adresse pour la réception de son courrier 74, rue Saint-Didier 75116 Paris (pièce C5) ; qu'à cette adresse, la SARL HCD déclare occuper un bureau de 40 m propriété de E.

Par décision du 10 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [B], en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

[A] [H] alias [X] [G] se disant né le premier juin 1984 à [Localité 1] se disant de nationalité ukrainienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles .

[V] [X] né le 09 Janvier 2002 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

en rétention, en soulignant que la préfecture ne communique pas cette décision,laquelle signifie qu'elle considère désormais que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire

[Y] [F] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

[P] [G] né le 13 Juillet 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

, Bull. 2018, I, n° 46), le caractère utile des pièces s'appréciant in concreto.