Codes de loi français

Article 8

valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, à l'exception des valeurs limites en SO 2 I.b) Les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 10 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chaudières de récupération au sein d'installations

Article 5

Les soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

Article 5

Les cent quatre-vingt-une zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

Article 8

L'établissement disposera en permanence d'installations de récupération des produits dérivés adaptées à son niveau d'activité.

Article 2

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

Article D1803-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 69

L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros.

Article ANNEXE II

Ref Hη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée de chaleur.

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

notamment la petite hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l'électricité ; 4° ter De favoriser la production d'électricité issue d'installations

Article O 50

Les appareils doivent être raccordés à un conduit d'évacuation à l'air libre des produits de la combustion, construit en matériaux inattaquables par les fumées considérées et conforme aux règlements en vigueur.

Article MS 30

Dans certains cas, il peut être prescrit de disposer, à proximité des raccords de refoulement, le matériel nécessaire pour établir des lances ; ce matériel doit être du type normalisé.

Article 2

L'accès au service, dans les conditions des articles 3 et 4 ci-après, est soumis à une taxe de raccordement d'un montant de 400 F par numéro d'appel.

Article 6

Les dispositions suivantes s'appliquent aux raccordements, aux interruptions de file, aux systèmes de dilatation et aux extrémités de file à titre transitoire, jusqu'à la publication d'une norme harmonisée sur ces dispositifs ;

Article 11

Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalable précise également : ― la description du procédé conduisant à la production de boues ; ― pour les boues urbaines, le recensement des effluents

Article 5

précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

public de transport ; 2° Les terrains, les immeubles, les clôtures et l'accès des postes de transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation entre deux niveaux de haute ou très haute tension ; 3° Les liaisons de raccordement

Article L453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection

Article U 51

Les conditions de stockage, d'installation et de fonctionnement des gaz médicaux doivent être conformes aux dispositions de la présente section.

Article 3 bis

Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

Article 6

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom informe le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en amont de sa demande de raccordement.

Article N 58

L'emploi de clés ou registres de tirage n'est admis que sur les tuyaux de raccordement et sous réserve que la section libre à la position de fermeture atteigne au moins le quart de la section totale.