Codes de loi français

Article Annexe

de ville A De 15 à 50 points par emploi 16 Dans la limite de 620 points Gestion du financement du logement social et des contrats de ville B De 10 à 30 points par emploi 24 Dans la limite de 500 points Gestion du financement du

Article Annexe 1

Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 13 35'' (Est) et de latitude 43° 12 53'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 11 30'' (Est) et de latitude 43° 10 24'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30

Article 3

Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de

Article 5

Le montant des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de mars 1999 auprès du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1999, sont retracés dans le tableau suivant :

Article 6

Un avis publié au Journal officiel préalablement au remboursement fera connaître le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d'amortissement.

Article L511-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

Article R236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236

Article Annexe art. 11

Une émission ou un arrêt de notification comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.

Article R225-160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

Article R214-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.

Article L161-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse

Article 322-5-1

conditions dans lesquelles le teneur de compte-conservateur effectue pour le compte du client, en vue d'assurer le dénouement de l'instruction : - conformément au 1° de l'article 312-15, en cas de provision de titre insuffisante, un emprunt ou un rachat

Article 26

six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3), de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou de rachat

Article 3

Le taux d'augmentation du coefficient de majoration prévu à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit : ANNEE DE DEPART AU TITRE des travaux insalubres AUGMENTATION DU COEFFICIENT de majoration 2009 1 point 2010 1 point 2011

Article 1

Ce traitement a pour finalités : 1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; 2° De contrôler le nombre de points

Article 4

quotient du montant total des droits acquis ou en cours d'acquisition au 31 décembre 1991 dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par la valeur à cette même date du point

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.

Article Annexe II (doc 5)

2 points Prise de recul et esprit critique sur le travail effectué 2 points Capacité d'écoute et d'argumentation 3 points Note obtenue : 10 points.

Article Annexe

A 39 De 20 à 50 points Professeur technique A 3 De 20 à 50 points Chef de service éducatif A 57 De 20 à 50 points Educateur B 723 De 10 à 30 points Assistant de service social B 10 De 10 à 30 points Infirmier

Article Annexe art. 15

Une émission ou un arrêt de notification de livraison comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.