Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 467 résultats pour « rapport à la masse de remises faites à une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni
Article R743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de
Article R321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.
Article 5
maximale d'une tonne prévue à l'article R. 312-4-IV du code de la route est gérée par l'apposition d'une mention spécifique sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné, sous réserve que celui-ci dispose : - pour les véhicules à moteur, d'une masse
Article 602
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Article L821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête.
Article R232-86-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.
Article 6
III. ― Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.
Article 50
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
relogement d'urgence, soit dans les conditions prévues à l'article A. 125-5, soit dans les conditions prévues à l'article D. 125-4-2, pour une durée maximale de six mois à compter du premier jour de relogement, et dans la limite de la durée nécessaire à la remise
Article 10
La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.
Article 233-7.05
Les deux polarités de tous les équipements électriques doivent être isolés de la masse. 4.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48
I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.
Article Annexe II
Liste des masses d'eau souterraines rattachées aux sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin :
Article 3
critères fixés par le règlement technique international de l'IWF, avec les critères de charge suivants : - deux répétitions à 60 % de la masse corporelle pour les hommes ; - deux répétitions à 40 % de la masse corporelle pour les femmes.
Article 1
. - Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement.
Article 129
Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion
Article 51
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque filière PT ».
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
L'état écologique, apprécié pour chaque catégorie de masses d'eau de surface, comprend cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais, définies par rapport à une situation exempte d'altérations dues à l'activité humaine.
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