1995 par le régime général de sécurité sociale et à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1996, est transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1996.

Article 263-4

—

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;

Article Annexe II

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Article 21N116

—

. - Le supplément au certificat de type ne peut être transféré que conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

Article 3

—

Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.

Article Annexe

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* Identification du candidat. (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.

Article D47-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à l'autorité d'émission.

LEGIARTI000021839765

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Identification du candidat : (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr

LEGIARTI000027297748

—

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :

Article D552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.

Article D215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :

Article ÉTAT E

—

complémentaires. 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 966 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette

Article D6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette

Article D6361-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R1431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'établissement peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire.

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

Article 13-1

—

La séance au cours de laquelle la commission se prononce sur le retrait de la reconnaissance ne peut se tenir avant un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification prévue à l'alinéa précédent.

Article 1

—

les pilotes justifient d'une aptitude reconnue préalablement à la desserte de l'aérodrome par un instructeur sur le type ou la classe d'avion envisagé, sauf si le vol s'inscrit dans le cadre d'une formation pratique en vol du pilote en vue de la reconnaissance

Article R202-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture, auquel les demandes de reconnaissance

Article R201-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions donnant lieu à la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'association sanitaire régionale de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

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