Texte de l'article
(Article 135 de la loi) RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (En euros)
Numéro Intitulé du compte Autorisation
901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'Etat 966 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0
907 Opérations commerciales des domaines 0
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
915 Soutien financier au commerce extérieur 0
Total 20 314 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros)
Numéro Intitulé du compte Autorisation
951 Emission des monnaies métalliques 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0
953 Pertes et bénéfices de change 175 000 000
Total 175 000 000