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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 210 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur d'une pension alimentaire décidée par décision de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article.
Article 54 SEPTIES
Les arrérages de la pension d'invalidité se prescrivent par cinq ans.
Article 1
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Article 161
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la
Article 10
en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire en application de l'article L. 752-2 du code de la consommation ; ― en cas de recours sur la décision de déchéance prise par la commission de surendettement
Article R5232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22
Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R. 5232-5, R. 5232-13 et R. 5232-15, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de
Article R732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables. Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué
Article R512-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de : 1° Recours
Article 1318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs.
Article R522-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.
Article L250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Article D312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires
Article D312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.
Article 24-1
Le directeur dirige la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est responsable de son bon fonctionnement. Il met en œuvre les orientations décidées par le conseil.
Article 3
Les données énumérées à l'article 2 sont conservées : - soit pendant une période de douze mois à compter des décisions de la commission de médiation qui n'accordent pas au requérant le bénéfice du droit au logement opposable (décisions sans objet et
Article 6
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
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